Règles générales applicables à la catégorie spécifique
FICHE SYNTHéTIQUE
DE LA CATéGORIE SPéCIFIQUE
Caractéristique du vol
- Vol à vue ou hors vue dans une zone contrôlée/restreinte à hauteur de 120 mètres
- Être âgé de 16 ans
- Aucune taille n’est précisée : il faut se référer au poids des scénarios français S1 S2 S3
Déclaration ou autorisation de vol
- un enregistrement sur Alpha Tango est nécessaire
- Autorisation est nécessaire lorsque de vols ponctuels en hors vue, ou au-dessus de 120m ou dans des zones restreintes
Obligations du drone
- Marquage CE
- Conception réalisée limitant les risques de blessures pendant l’exploitation
- Doit fonctionner à l’électricité
- Tension nominale de 24 volts de courant continu ou en courant alternatif
- Accompagné d’un mode d’emploi sur : sa classe, son poids, ses caractéristiques générales, équipement, logiciel, son comportement, ses limites de fonctionnement et description des risques.
- Notice d’information publiée par l’AESA
Obligations à la charge du pilote
- Avant tout survol du drone, le pilote doit connaître les instructions fournis par le fabricant pour une utilisation du drone en sécurité
- Le pilote doit disposer d’une formation en ligne ayant débouché sur une réussite d’un examen théorique.
- Déclaration en ligne du drone sur Alpha Tango
- Le télépilote doit disposer d’un manuel d’utilisation STS1 ou STS2
Obligations à la charge de l’exploitant
- L’exploitant d’un drone dans cette catégorie est tenu de communiquer son adresse internet ainsi que son adresse postale.
Obligations à la charge du fabricant
- Mise en place d’une étiquette est obligatoire lorsque les fabricants mettent un drone sur le marché dans l’intention de le mettre à disposition des exploitants
L’exploitant d’un drone dans cette catégorie est tenu de communiquer son adresse internet ainsi que son adresse postale.
Formation obligatoire
- CCTA + pratique
- Examen théorique sur Fox Alphantango
EN PRATIQUE
Ces nouvelles classes se présentent comme ceci :
Dans une zone peuplée ou faiblement peuplée :
- STS – 1 / VLOS – Vol dans une zone peuplée dans un espace sans personne à l’intérieur
- STS – 2 / BVLOS – Vol dans une zone peuplée dans un espace sans personne à l’intérieur, jusqu’à une distance de 2km avec des observateurs
Avec des exigences de distance pour la zone d’exclusion
PéRIODE TRANSITOIRE
Date à retenir : entrée en vigueur des nouveaux standards européens STS-01 et STS-02 le 2 décembre 2021.
Scénarios européens
Le scénario standard 1 (STS-01)
Le scénario standard 1 (STS-01) ouvre les exploitants en vue directe (VLOS) effectuées avec un UAS de classe C5 (marquage CE – Classe 5 ) à une hauteur maximale de 120 mètres au dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement peuplée (scénario 3 français).
Le scénario standard 2 (STS-02)
Le scénario standard 2 (STS-02) couvre les exploitations pouvant être effectuée hors vue (BLVOS), l’aéronef sans équipage à bord se trouve à une distance maximale de 1 km du télépilote. Cette distance peut être augmentée de 2 km si des observations sont présents de l’espace aérien sont présents. L’évolution a lieu à une distance maximale de 120 mètres au dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de populaire, avec un UAS C6 (Marquage CE (scénario 2).
Déclarations ou Autorisations ?
Déclarations
Tous les deux scénarios spécifiques (STS-01 et STS-02) sont soumis à déclaration auprès de la Préfecture compétence.
Toutefois, lorsque le scénario d’un vol s’écarte de l’un de ces deux scénarios, une demande d’autorisation d’exploitation doit être réalisée.
Cette demande doit poursuivre la procédure suivante.
Préparer les documents d’autorisation par le postulant.
- Le postulant doit remplir les documents suivants : les formulaires R5 UAS SPEC F1 ET F2
- La déclaration de conformité aux règles de l’Union Européenne et aux règles nationales applicables, notamment en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité, d’assurance, de sûreté et de protection de l’environnement.
- Le postulant doit être le plus précis possible dans l’analyse de risque. Cette analyse doit être conforme à la méthode SORA : Cette méthodologie vise à quantifier un risque sol et un risque air, sur la base d’un concept d’opérations et des caractéristiques de l’espace aérien et des zones survolées. En fonction du concept d’opération et des risques associés, des mesures d’atténuation sont attendues de l’exploitant afin d’autoriser l’exploitation.
La méthode SORA
C’est une méthodologie de sécurité complexe à appréhender. Pour faciliter l’élaboration, par les exploitants d’UAS, et l’instruction, par les autorités compétentes, des études de sécurité produites dans les cadre des demandes d’autorisation d’exploitation, l’AESA a produit des études de sécurité prédéfinies (PDRA – Pre-Defined Risk Assessment) pour les opérations les plus courantes, dont le risque est connu et bien appréhendé.
Une étude de sécurité prédéfinie définit les conditions (navigabilité, opérations, formation, etc.) permettant la réalisation d’un type donné d’opération. L’étude de sécurité ayant déjà été réalisée par l’AESA lors de la rédaction d’un PDRA, l’exploitant d’UAS qui entre dans ce cadre n’a pas besoin d’en produire une : il lui suffit de se déclarer conforme aux conditions associées au PDRA.
Les PDRA apparaissent dans les moyens acceptables de conformité (AMC) du règlement (UE) 219/947.
Au jour de la publication de ce guide, quatre PDRA ont été adoptés :
PDRA-S01
PDRA « miroir » du STS-01 (§4), permettant de voler selon les conditions de ce scénario sans drone marqué CE de classe C5 (mais présentant des caractéristiques similaires, à démontrer par l’exploitant).
PDRA-S02
PDRA « miroir » du STS-02 (§4), permettant de voler selon les conditions de ce scénario sans drone marqué CE de classe C6 (mais présentant des caractéristiques similaires, à démontrer par l’exploitant).
PDRA-G01
Vol hors vue en zone faiblement peuplée, à moins de 120m de hauteur, à moins de 1 km de distance du télépilote, ou à moins de 1 km d’un observateur visuel du drone (aussi appelé « EVLOS » : vol en vue étendue).
PDRA-G02
Vol en vue en zone faiblement peuplée dans un espace aérien réservé pour l’opération.
Deux autres PDRA sont en cours de préparation par l’AESA
PDRA-G03
Vol hors vue en espace « atypique » (espace suffisamment proche du sol ou d’obstacles pour que l’on puisse estimer que la probabilité de rencontre avec un aéronef habité est très faible), en zone faiblement peuplée (applications possibles : surveillance par drone automatique, drone de transport logistique au-dessus d’un site industriel, etc.).
PDRA-G04
Vol hors vue longue distance en espace non ségrégué et zone faiblement peuplée (applications : opérations grande élongation, surveillance de réseau, etc.).
Des mesures supplémentaires de détection du trafic (ADS-B in, FLARM, etc.) et de notification aux autres usagers de l’espace aérien sont mises en œuvre pour garantir une probabilité faible de collision avec un aéronef habité. C’est sur ce PDRA que s’appuiera la continuation des opérations « de type S4 » après 2021.
(§4 Encadré « Et le scénario S4 ? »)
Etude des documents par la DSAC
Réponses de la DSAC
2 solutions délivrées par la DSAC
Autorisation de la DSAC
= l’analyse de risque sol et risque air est considérée comme suffisante pour ne pas entraîner de dommages à l’égard des usagers de l’espace aérien et des tiers au sol.
- Cette autorisation est d’une durée limitée
- Le postulant doit veiller à respecter ses préconisations
Refus d’autorisation
= l’analyse de risque sol et risque air présente une dangerosité pour des usagers de l’espace aérien et des tiers au sol
- le scénario de mission proposé doit faire l’objet d’une étude plus poussée et est qualifiée de scenario relevant de la catégorie certifiée
